Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de plein droit l'ensemble des relations contractuelles entre la société My Way Logistics (ci-après « MWL »), transitaire commissionnaire de transport et de douane agréé, et son client professionnel (ci-après « le Client »), pour toute prestation de transport, de logistique, de douane et de services associés.

Toute passation de commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes conditions générales d'achat, documents commerciaux ou stipulations contraires émanant du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable de MWL.

MWL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande par MWL.

Article 2 — Prestations

MWL intervient en qualité de commissionnaire de transport (conformément aux dispositions des articles L.132-3 et suivants du Code de commerce). À ce titre, elle organise librement le flux logistique et sélectionne sous sa responsabilité les transporteurs et intermédiaires (substitués) de son choix pour le compte du Client.

Transport aérien — Organisation et affrètement de fret aérien à l'importation et à l'exportation.

Transport maritime — Expéditions en conteneurs complets (FCL) ou groupages (LCL) à l'échelle mondiale.

Logistique & Stockage — Entreposage de marchandises, y compris sous température dirigée (respect de la chaîne du froid).

Dédouanement — Réalisation des formalités douanières réglementaires en tant que commissionnaire en douane agréé.

Service Brexit — Formalités douanières spécifiques et gestion des flux entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni.

Périssable & Avicole — Prise en charge hautement spécialisée de marchandises sensibles, denrées périssables et animaux vivants.

Article 3 — Commande et devis

3.1 — Demande de devis

Toute prestation fait l'objet d'une demande préalable transmise à MWL par email, formulaire en ligne ou téléphone. MWL s'efforce de soumettre une proposition commerciale dans un délai indicatif de 2 heures ouvrées du lundi au samedi.

3.2 — Acceptation du devis

Sauf mention contraire écrite, les cotations et devis émis par MWL ont une validité stricte de 48 heures à compter de leur émission, en raison de la volatilité des taux de fret. Le contrat est définitivement formé dès réception de l'accord écrit du Client (signature du devis ou envoi d'un bon de commande).

3.3 — Informations obligatoires

Le Client est tenu de fournir par écrit, dès la demande de cotation, les caractéristiques exactes de la marchandise : nature exacte, poids brut, dimensions, volume, classification réglementaire (matières dangereuses ADR/IATA, denrées soumises à restrictions thermiques, réglementations sanitaires avicoles), points de chargement et de livraison, ainsi que toutes les valeurs requises pour les formalités de douane.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 — Prix

Les prix sont fixés en euros, Hors Taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Ils incluent les prestations de transport et d'organisation, mais excluent (sauf mention expresse) les droits de douane, taxes fiscales, assurances ad valorem et frais annexes imprévus (attentes au chargement, contrôles douaniers physiques). Les prix sont révisables sans préavis selon les variations de coûts des substitués (surcharges carburant BAF/CAF, taxes de sûreté, variations de taux de change).

4.2 — Facturation

La facturation intervient à la réalisation de la prestation ou selon les modalités convenues dans le devis accepté.

4.3 — Conditions de paiement

Sauf accord dérogatoire écrit, les factures sont payables à 30 jours date de facturation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4.4 — Droit de rétention et privilège contractuel

Le Client reconnaît expressément à MWL un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents et valeurs en possession de MWL, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés) que MWL détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations en cours, conformément à l'article L.132-2 du Code de commerce.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client assume l'entière responsabilité des marchandises qu'il confie à MWL. Il s'engage à :

Fournir des documents douaniers et sanitaires authentiques, exacts, complets et en parfaite conformité avec les réglementations nationales et internationales.

Assurer un emballage, un conditionnement, un calage et un étiquetage des marchandises adaptés aux exigences d'un transport normal ou sous température dirigée (y compris les contraintes spécifiques du transport avicole).

Signaler obligatoirement et par écrit toute spécificité, fragilité ou dangerosité inhérente aux marchandises logées.

Respecter rigoureusement toutes les réglementations applicables au commerce international.

Régler l'intégralité des factures émises par MWL dans les délais convenus.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Tout manquement, fausse déclaration ou insuffisance d'emballage ayant entraîné des frais supplémentaires (amendes douanières, frais de stockage, retards, surprimes logistiques) sera intégralement et exclusivement à la charge financière du Client.

Article 6 — Obligations de MWL

MWL s'engage à employer toute sa diligence professionnelle pour :

Concevoir, organiser et superviser l'acheminement des marchandises selon les instructions convenues.

Sélectionner des sous-traitants, transporteurs et partenaires certifiés et conformes aux obligations de leur secteur.

Informer le Client, dans la mesure du possible, de tout incident majeur impactant le bon déroulement du transport.

Préserver la stricte confidentialité des données et informations stratégiques transmises par le Client.

Eu égard à la nature des activités de transport international et de transit (aléas météorologiques, maritimes, aériens, grèves portuaires, contrôles douaniers renforcés ou blocages aux frontières dans le cadre du Brexit), MWL est soumise à une obligation de moyens. Les délais de livraison et de transit sont communiqués à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de date ferme, sauf accord écrit préalable.

Article 7 — Responsabilités et assurances

7.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de MWL est strictement limitée à celle encourue par ses substitués (transporteurs routiers, maritimes, aériens) dans le cadre de l'opération litigieuse. Les indemnisations en cas de perte, d'avarie ou de destruction de la marchandise sont plafonnées selon les textes internationaux et nationaux en vigueur (Convention de Montréal ou de Varsovie pour l'aérien, Règles de La Haye-Visby pour le maritime, Convention CMR pour la route).

En aucun cas la responsabilité de MWL ne pourra être engagée pour des dommages immatériels ou indirects tels que des pertes d'exploitation, pertes de profit, de clientèle ou pénalités de retard subies par le Client. La responsabilité de MWL est exclue en cas de force majeure, faute du Client, vice propre de la marchandise ou fait d'un tiers.

7.2 — Assurance des marchandises (Ad Valorem)

MWL recommande vivement la souscription d'une assurance ad valorem. À la demande expresse et écrite du Client spécifiant les risques à couvrir et les valeurs garanties, MWL peut contracter une police d'assurance pour le compte du Client. Cette demande doit intervenir avant l'expédition et faire l'objet d'une mention expresse dans le devis accepté. À défaut, seuls les plafonds légaux restrictifs mentionnés à l'article 7.1 s'appliqueront.

Article 8 — Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation liée à une perte, une avarie ou un dommage subi par les marchandises doit faire l'objet de réserves précises, motivées et significatives formulées par écrit auprès de MWL dans les délais impératifs suivants :

Avaries ou pertes apparentes : Réserves immédiates consignées sur le document de transport lors de la livraison, confirmées par écrit sous 3 jours ouvrables.

Avaries non apparentes (dommages cachés) : Notification écrite détaillée sous 7 jours calendaires suivant la livraison.

Retards de livraison : Protestation écrite formalisée sous 21 jours calendaires suivant la mise à disposition de la marchandise.

Toute réclamation doit être adressée par email à l'adresse : exploitation@mywayintl.fr. À défaut de respect scrupuleux de ces délais et formalités, la marchandise est réputée acceptée en parfait état et aucune action en responsabilité ne pourra être menée contre MWL.

Article 9 — Résiliation

En cas d'inexécution ou de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra lui notifier la rupture du contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d'annulation unilatérale d'une commande ferme par le Client moins de 24 heures avant l'exécution prévue de la prestation logistique, MWL se réserve le droit de lui facturer l'intégralité des frais de positionnement et d'engagement logistique déjà engagés, majorés d'une indemnité compensatrice pour préjudice d'immobilisation de ses capacités de transport.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats conclus avec MWL sont régis exclusivement par le droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut de résolution amiable, et nonobstant toute clause contraire (y compris en cas d'appel en garantie, de procédures d'urgence ou de pluralité de défendeurs), compétence exclusive est attribuée de plein droit au Tribunal de Commerce de Bobigny.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue pour des besoins de commodité, seule la version française fera foi entre les parties.